Défense pénale de l'ancien Président Robert Kotcharian - Communiqué - 26/03/2021

‍

La Cour Constitutionnelle de la République d’Arménie a rendu ce jour une décision historique faisant valoir que l’article 300.1 du Code pénal («Renversement de l’ordre constitutionnel») n’est pas conforme à la Constitution.

‍

Saisie, il y a plus de deux ans, dans le cadre de poursuites pénales engagées contre l’ancien Président de la République, Robert Kotcharian, la Cour a estimé à juste titre que les dispositions de ce texte (« Le renversement de l’ordre constitutionnel, en violation des articles 1 à 6 de la Constitution, est puni de 15 ans de prison ») ne répondaient ni aux exigences de proportionnalité ni à celles découlant du principe de légalité, telles que définies par la Constitution et la Convention européenne des droits de l’Homme.

Nous accueillons avec satisfaction cette décision prise à l’unanimité des huit juges de la Cour, d’une part mettant fin au risque d’arbitraire que ce texte particulièrement dangereux faisait courir à l’ensemble de la société civile, d’autre part symbolisant l’indépendance du juge vis-à-vis du pouvoir l’Exécutif issu de la Révolution de velours du printemps 2018.

‍

La décision de la Cour Constitutionnelle du 26 mars 2021, non-susceptible d’appel, met fin aux poursuites pénales engagées sur ce fondement contre l’ancien Président de la République, Robert Kotcharian.

Sévag Torossian

Avocat de Robert Kotcharian

‍

‍

‍

‍

‍

Press release - 12/21/2020

Our Law Firm represents 165 civilian and military employees of the Palestinian Authority administrations. Their salaries were illegally suspended by the Minister of Finance.

Following several collective actions, the High Court of Justice of Palestine stated in 17 judgments issued from 2018 to 2020, that the salaries of employees and public service personnel in State institutions could not be suspended by such illegal decisions.

The High Court concluded each time that the salaries were basic rights of the employees and that their suspension was in violation of the law, however the Palestinian authorities had never implemented those judicial decisions which they were obligated to.

10 letters were sent to the General Prosecutor from August 2019 to November 2020. A letter was also addressed to the Chairman and members of the Transitional Judicial Council in June 2020, as well as 2 letters to the Prime Minister in August 2019. In additional, 2 criminal complaints were filed in May and August 2020 against the Minister of Finance because of his failure to implement the said judgments.

It seems that the Palestinian Government has a cursory understanding of the Rule of Law and considers itself above such laws. Furthermore, several of the latest decisions of the High Court, issued in 2020, clearly state that the General Prosecutor’s argument insinuating that their decisions could be “immune” from judicial oversight is flawed because it is illegitimate, “which leads the Judiciary to consider it a truly disgrace to legitimacy, and they almost unanimously desired to remove it from the legal world in societies whose structure is based on the principle of the rule of law”.

Those forceful words, written in judgments of the highest Court, shame all the Justice building actors and institutions. Palestinian judges fighting for justice have reason to feel abandoned while European institutions are credited for supporting the justice building process. Both the suspension of salaries and the present inertia of the authorities constitute abusive uses of power.

The European Union Police and Rule of Law mission (EUPOL COPPS) was established in the Palestinian territories some 15 years ago to assist the Palestinian Authority “in building its institutions focused on security and justice sector reforms”. Significant European funds were dedicated to the mission from 2006 to 2020. This sensitive issue could be interpreted as the failure of the European assistance process and moreover, call into question its financial aid to the Palestinian Authority to build a “State of Law”. 165 families, several hundred Palestinians, deprived of income for several years, are concerned by the inertia of all the institutions working in Ramallah.

Our Law Firm has alerted Mrs. Nataliya APOSTOLOVA, Head of EUPOL COPPS mission in Ramallah. If the present issue is not solved by the end of the year 2020, we will refer and submit it to all European and International institutions empowered to stop the financial aid to the Palestinian Authority.

Press contact (France) : tel : (0033) 1 45 04 12 12
email : st@torossian-avocats.com

‍

Communiqué de presse - 21/12/2020

La Haute Cour de Justice palestinienne a rendu 17 décisions définitives faisant valoir que les salaires de 165 fonctionnaires de l’AP, civils et militaires, ont été illégalement suspendus sur décisions du ministre des Finances.

A l’issue d’actions en justice collectives contestant la suspension du versement des salaires, la plus haute juridiction de Palestine a tranché. Elle fait valoir que le salaire est un droit fondamental de l’employé des services de l’Etat et que toute décision administrative qui y contrevient est nécessairement illégale.

Ces décisions de justice sont progressivement intervenues de 2018 à 2020 et concernent des salaires parfois suspendus dès 2015. Dans plusieurs des décisions rendues en 2020, les magistrats de la Haute Cour sont particulièrement virulents et qualifient de « véritable disgrâce de la légitimité de l’autorité judiciaire » l’argument qui avait été avancé par le Procureur Général selon lequel les décisions du ministre des Finances échapperaient à tout contrôle juridictionnel. Dans une réponse courageuse, la Haute Cour dénonce un « désir d’échapper à l’univers du droit pourtant inhérent aux sociétés dont la structure est fondée sur le principe de la règle de droit ».  

Ces décisions de justice définitives constatant la nullité des décisions du ministre des Finances impliquaient leur exécution immédiate et la reprise du versement des salaires et arriérés. Les Autorités ne se sont toujours pas conformées aux exigences des décisions de la Haute Cour de Justice. La suspension des salaires tout comme l’inertie des autorités constituent des abus de pouvoir.  

Pourtant, dix lettres ont été adressées au Procureur Général d’août 2019 à novembre 2020. Une lettre a également été adressée aux Président et membres du Conseil de Transition Judiciaire en juin 2020, ainsi que deux lettres au Premier ministre. Deux plaintes pénales ont enfin été déposées en mai et juin 2020 à l’encontre du ministre des Finances pour refus d’exécution des décisions concernées, ce qui constitue un délit. Toutes les démarches sont demeurées sans effet.  

Les décisions rendues par la plus haute juridiction de Palestine rappellent à l’ordre l’ensemble des acteurs et institutions engagés dans le processus de construction de la justice du pays, alors que d’impressionnants subsides sont versés chaque année sur les fonds européens afin d’accompagner ce processus. Cette affaire sensible pourrait être interprétée comme l’échec de l’assistance européenne au processus et pose la question de l’aide financière attribuée à l’AP pour la construction d’un « Etat de droit ». Si le ministre ne respecte pas le juge, il n’y a pas d’Etat de droit. Si le gouvernement palestinien ne respecte pas la justice, l’aide financière européenne devient une hypocrisie à laquelle il faut mettre fin.

EUPOL COPPS (European Union Police and Rule of Law mission) a été instituée il y a une quinzaine d’années afin d’assister l’Autorité Palestinienne « dans la construction de ses institutions et les réformes relatives à la sécurité et la justice ». D’importants fonds européens ont été dédiés à la mission de 2006 à 2020. Notre Cabinet d’avocats vient d’alerter Madame Nataliya APOSTOLOVA, Chef de mission de EUPOL COPPS à Ramallah. Dans l’hypothèse où les 17 décisions de la Haute Cour de Justice n’étaient toujours pas exécutées d’ici la fin de l’année 2020, nous avons pour instruction de saisir toutes les instances européennes et internationales susceptibles de mettre fin à l’aide financière attribuée jusque-là à l’Autorité Palestinienne.

Contact presse (France) : tel : (0033) 1 45 04 12 12
email : st@torossian-avocats.com

‍

‍

Communiqué de presse - 18/05/2019

Mise en liberté de Robert Kotcharian

Le procès de l’ancien Président de la République d’Arménie, Robert Kotcharian, poursuivi pour « renversement de l’ordre constitutionnel », s’est ouvert le 13 mai 2019 devant le Tribunal de Première Instance d’Erevan.
Après quatre jours d’audience consacrés à la demande de mise en liberté présentée par la défense, le Tribunal a mis fin à la détention provisoire de l’ancien Chef d’Etat.
Nous accueillons avec satisfaction cette décision conforme au droit national et à la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

L’équipe de défense de Robert Kotcharian

Contact presse (France/Europe) : tel : (0033) 1 45 04 12 12
email : st@torossian-avocats.com

‍

‍

‍

Communiqué de presse - 6/12/2018

Condamnation du journaliste Emmanuel Faux pour diffamation

Dans un ouvrage intitulé « L’affaire Arafat, l’étrange mort du leader palestinien », publié en novembre 2014 aux éditions l’Archipel, le journaliste Emmanuel Faux insinuait que Monsieur Mohammed Dahlan, Député et ancien ministre palestinien, était à l’origine de l’assassinat de Yasser Arafat.

Par jugement en date du 27 mars 2018, la 17ème Chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris avait condamné Emmanuel Faux et son éditeur pour diffamation publique envers Monsieur Mohammed Dahlan.

Les prévenus avaient interjeté appel de ce jugement.

Lors de l’audience du 6 décembre 2018 devant la Cour d’Appel de Paris, les prévenus se sont désistés de leur appel.

Le jugement ayant condamné Emmanuel Faux et son éditeur pour diffamation publique envers Monsieur Dahlan est donc définitif.

Sévag Torossian
Avocat de Monsieur Mohammed Dahlan

‍

‍

‍

Communiqué de presse - 10/08/2018

Libération de Madame Hind El Achchabi

Madame Hind El Achchabi a été libérée ce matin, après deux années de détention au Maroc pour des faits allégués «d’adultère» faisant suite à une plainte outrageante d’un ancien époux, l’actuel ambassadeur du Koweït en Autriche, Monsieur Sadiq Marafi, qui avait contesté l’avoir répudiée avant qu’elle se soit remariée.

Madame El Achchabi va bien et se repose en famille, entourée de ses enfants. Toutes ses pensées vont aux milliers de personnes qui l’ont soutenue pendant deux ans, ainsi qu’aux organisations et associations au Maroc et à l’etranger, notamment la Fondation des Femmes. Que chacun en soit personnellement remercié.

L’ouverture d’un recours en cassation, qui aurait dû être audiencé dans le délai légal de trois mois, n’a permis aucune libération, grâce ou aménagement, ce en application de la loi marocaine. A ce jour, la Cour de Cassation n’a toujours pas rendu son arrêt, particulièrement attendu par le monde universitaire et judiciaire.

En outre, plusieurs procédures sont actuellement en cours, au Maroc et ailleurs, afin que toute la vérité soit dévoilée sur les manœuvres inhumaines qui ont conduit à une telle forfaiture.

Rabat, Maroc
Le 10 août 2018

Sévag Torossian
Avocat de Madame Hind El Achchabi

‍

‍

‍

COMMUNIQUE DE PATRICK KARAM, président de la CHREDO

Le 25 septembre 2017

Affaire groupe Lafarge en Syrie : plainte de la CHREDO pour complicité de crimes contre l'Humanité

La Coordination des Chrétiens d'Orient en Danger (CHREDO) a pris connaissance, avec consternation, de l’édition du 21 septembre 2017 du quotidien Le Monde révélant que le groupe Lafarge, leader français de la production de ciment implanté en Syrie, a versé « plusieurs centaines de milliers d’euros à divers groupes armés, dont 5 millions de livres syriennes (20.000 euros) par mois à l’organisation Etat islamique », dit DAESH.

Le quotidien indique que ces informations sont fondées sur les aveux de trois hauts dirigeants recueillis lors d’auditions très récentes par les enquêteurs en charge d’une affaire relative au financement d’activités terroristes.

La stratégie du groupe Lafarge était de maintenir son activité en Syrie et conquérir les marchés de reconstruction de l’après-guerre. Ce calcul commercial nécessitait une compromission notamment avec l’organisation Etat islamique afin que celle-ci permette à l’usine située à Jalabiya, à 87 kilomètres de Rakka, de continuer sa production.

Les aveux obtenus par les enquêteurs des hauts dirigeants du groupe Lafarge sont consternants : « Le raquettage de Daech, c’était [l’équivalent de] 500 tonnes… Sachant qu’on a trois silos de 20.000 tonnes… Est-ce qu’on va tout plier pour 500 tonnes ? »

Si, comme l’indiquent les hauts dirigeants du groupe Lafarge, le Ministère des Affaires étrangères a encouragé le groupe français à rester en Syrie dans de telles conditions, il ne pouvait ignorer l’existence de nécessaires relations avec les organisations criminelles avec lesquelles un « accord sécuritaire » illicite devait être passé.

Les exactions commises sur le territoire litigieux par l’organisation Etat islamique ne relèvent pas de simples actes de terrorisme mais de crimes contre l’humanité. En apportant une contribution financière à une organisation criminelle responsable de crimes contre l’humanité, les dirigeants du groupe Lafarge ont apporté sciemment l’aide et l’assistance à la préparation et la consommation d’un crime que vise le code pénal en répression de la complicité.

C’est la raison pour laquelle la Chredo a déposé ce jour une plainte pour complicité de crimes contre l’humanité auprès du Parquet de Paris, par l’intermédiaire de son avocat, Maître Sévag Torossian.

Pour rappel, la Chredo avait déposé une plainte contre Daech devant la Cour Pénale Internationale le 10 septembre 2014 et avait été reçue par les services de la Procureure de La Haye le 27 juin 2016. Une seconde plainte avait été déposée à Paris et fait actuellement l’objet d’une enquête par le Pôle Crimes contre l’humanité du Parquet de Paris.

Patrick Karam,

Président-Fondateur

‍

‍

‍

Communiqué de presse - 30/06/2016

Non-lieu pour la plainte de la Présidente de la Maison de l'Azerbaidjan à Paris, visant le Député François Rochebloine (UDI)

A l’issue de deux ans et demi d’enquête et instruction dans l’affaire pour laquelle Mirvari Fataliyeva, Présidente de la Maison de l’Azerbaïdjan à Paris, avait déposé une plainte pour violences en visant nommément le Député François Rochebloine, une ordonnance de non-lieu a été rendue hier par un juge d’instruction du Tribunal de grande instance de Paris.

Le 26 février 2013, une commémoration du 25^ème anniversaire des pogroms de Soumgaït avait été organisée au sein de l’Assemblée Nationale par René Rouquet, Député du Val-de-Marne et Président du Groupe d’Amitié France-Arménie, et le BFCA (Bureau Français de la Cause Arménienne), en présence de nombreux élus.

Au terme de la réunion, l’assistance fut invitée à observer une minute de silence. Deux personnes restaient assises. Elles furent immédiatement remarquées et priées de se lever. Elles refusèrent et une altercation s’en suivit. La gendarmerie fut dépêchée et des plaintes furent déposées de part et d’autre.

Il apparaissait, au cours de l’enquête, que ces deux personnes étaient Mirvari Fataliyeva et Vusual Huseynov - un accompagnateur d’une corpulence imposante qui déclarerait à la justice être étudiant. Leurs noms ne figuraient pas sur la liste dactylographiée remise à l’accueil et avaient été rajoutés de manière manuscrite.

Dans sa plainte initiale du 28 février 2013, Madame Fataliyeva indiquait clairement « ignorer l’identité des personnes ». Une semaine plus tard, le 4 mars 2013, Madame Fataliyeva portait une nouvelle plainte et prétendait finalement avoir reconnu « cet homme comme étant François Rochebloine qui est député ».  Il nous paraissait clair que la décision de mise en cause d’un élu de la République avait été prise entre le 28 février et le 4 mars 2013 dans les milieux avertis.

Après le classement sans suite de ces plaintes le 16 juillet 2013, Madame Fataliyeva et Monsieur Huseynov persistaient dans leur manœuvre et déposaient une troisième plainte, cette fois-ci devant le Doyen des Juges d’Instruction.

Ayant été nommément visé dans la plainte, Monsieur François Rochebloine acceptait de se présenter devant le juge d’instruction le 10 juin 2015 sans invoquer son immunité parlementaire. Il lui était octroyé le statut de témoin assisté. Le Parquet de Paris requérait le non-lieu le 9 mai 2016. Le juge d’instruction rendait à son tour une ordonnance de non-lieu le 29 juin 2016.

Nous accueillons avec sérénité cette décision de justice qui répond à une série de piteuses tentatives d’instrumentalisation de la justice pénale par des forces étrangères dont le Député François Rochebloine est manifestement la cible. Nous ne pouvons nous empêcher de mettre en parallèle cette manœuvre avortée avec la récente plainte pour diffamation de l’Etat d’Azerbaïdjan contre l’élu de la République qui avait déclaré, il y a quelques mois, que ce pays se comportait comme un Etat terroriste.

Une plainte pour dénonciation calomnieuse a été déposée par nos soins et fait actuellement l’objet d’une enquête du Parquet de Paris.

Paris, le 30 juin 2016

Sévag Torossian, avocat de François Rochebloine.

‍

‍

‍

Communiqué de presse - 20/01/2016

Affaire SDIS 14 : Relaxe du bouc-émissaire

La 11^ème Chambre du Tribunal correctionnel de Paris vient de prononcer la relaxe du Colonel Alexis Arif pour l’ensemble des sept infractions qui lui étaient reprochées, à la suite d’une plainte du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Calvados (SDIS 14).

Le SDIS 14 avait ainsi tenté, pour des raisons politiques, de se débarrasser de son délégataire et avait précipité l’école de formation du Calvados à la ruine en ne payant pas ses factures.

Pour masquer ses agissements, le SDIS 14 avait tenté de faire accuser un bouc-émissaire d’avoir été à l’origine de la perte de l’école.

Nous nous réjouissons de cette décision sereine, conforme au droit et qui met fin à la tentative d’instrumentalisation de la justice pénale par des acteurs publics et institutions bancaires.

En outre, la décision du Tribunal correctionnel de Paris intervient deux semaines après celle du Tribunal administratif de CAEN qui a condamné le SDIS à réintégrer le Colonel Olivier Pincemaille, lequel avait ouvertement dénoncé ses agissements.

Sévag Torossian

Avocat du Colonel Alexis Arif

Références :  

Aff. ARIF c/ Ministère Public

Parties civiles : SDIS 14, SOGEFINERG, ATLOC

Chambre correctionnelle 11-1 du TGI de Paris

Parquet n°11024092036

Jugement du 20 janvier 2016

‍

‍

‍

Communiqué de presse - 8/07/2015

La Cour d'Appel de Ramallah confirme le jugement d'irrecevabilité des poursuites contre Mohammed Dahlan

Le 19 avril 2015, le Tribunal Anti-corruption de Ramallah avait rendu un jugement historique en prononçant l'irrecevabilité des poursuites pénales - engagées à des fins purement politiques - à l'encontre de Mohammed Dahlan, ancien ministre et député de Palestine.

Le Parquet avait interjeté appel de cette décision.

La cour d'appel de Ramallah vient de confirmer le jugement du 19 avril 2015.

Pour la deuxième fois en trois mois, la justice palestinienne lance un signal fort à l'attention du pouvoir exécutif et consolide ainsi son indépendance.

C'est la fin d'une procédure mesquine où l'exécutif a tenté d'instrumentaliser la justice et d'exploiter l'absence physique de Dahlan sur le territoire palestinien, sur le fondement d'accusations dilatoires.

Dans ses réquisitions en appel, le Parquet avait suicidairement soutenu que le "Parlement était suspendu depuis 2007" - pour prétendre que Dahlan n'avait plus d'immunité -, ce qui était faux juridiquement et dangereux politiquement.

Si le Parlement n'existait plus depuis 2007, pourquoi Abbas prenait-il donc un décret - parfaitement illégal - de levée d'immunité parlementaire de Dahlan en 2012 ? Cela n'avait aucun sens. Avec un tel raisonnement, le Parquet était prêt à sacrifier l'avenir politique de la Palestine au nom d'une obsession, et ce en présentant le pays comme un "Etat sans parlement", retirant toute légitimité aux institutions représentatives du peuple.

Je salue cette nouvelle décision historique emprunte de courage, d'indépendance et de changement.

Sévag Torossian
Avocat de Mohammed Dahlan, ancien Ministre et Député.

‍

‍

‍

Communiqué de presse - 22/02/2015

L'avocat de Mohammed Dahlan demande l'ouverture d'une enquête internationale

C'est une entreprise de nettoyage judiciaire généralisée, menée avec les fonds de l'Union européenne, qui a lieu en ce moment en Palestine.

L'Union européenne ne peut pas accepter de financer cette comedie judiciaire plus longtemps.

L'annee dernière, 575 millions de dollars ont été attribués par l'UE à la Palestine pour la construction d'un Etat de Droit. Et c'est ainsi chaque année.

Les actuels procès en cascade contre les opposants politiques violent toutes les règles élémentaires du procès équitable, alors que la Palestine a signé, en avril dernier, le Pacte de 1966 relatif aux droits civils et politiques. La Palestine doit désormais rendre des comptes à la communauté internationale.

Le procès en cours n'a pour objet que d'éviter le retour de Dahlan en Palestine. Abbas instrumentalise les tribunaux comme des jouets, à des fins purement politiques. Des élections doivent être organisées depuis 5 ans ; le Conseil legislatif ne peut être réuni ; tous les pouvoirs sont aux mains d'un seul homme qui refuse d'organiser les éléctions. Abbas est en train de voler les élections démocratiques au peuple palestinien.

Ces opérations coup-de-poing se généralisent en ce moment-même. Jeudi, deux députés, Majed Abu Shamala et Alaa Yaghi, ont été perquisitionnés, ainsi que leurs collaborateurs qui ont été placés en détention à la maison d'arrêt de Ramallah et à la prison militaire de Jericho. Leurs ordinateurs et beaucoup de documents de travail ont été saisis illégalement.

Trop, c'est trop. Nous allons saisir les instances européennes compétentes pour statuer sur les violations du Pacte de 1966, ainsi que le parlement européen et les pourvoyeurs de fonds qui ne peuvent financer ni cautionner cette justice privée. Je demande immédiatement l'ouverture d'une enquête internationale.

Le 22 février 2015

Sévag Torossian
Avocat de Mohammed Dahlan, ancien Ministre et Député.

‍

‍

‍

Droit de réponse Fondation de Rothschild / Le Figaro - 13/12/2014

A l’attention de Monsieur le Directeur de la publication du Figaro, faisant suite à l’article publié le 22/09/2014.

Par ordonnance de référés du 8 octobre 2014, le Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS a clairement reconnu que « le caractère diffamatoire des propos est établi » et que « la bonne foi de [l’auteur des propos ] ne peut être retenue ».

En conséquence, le juge des référés a ordonné la suppression des propos diffamatoires de la pétition mise en cause et a condamné son auteur aux dépens de l’instance.

Cette procédure faisait suite à la campagne de dénigrement dont la Maison d’Accueil Spécialisée de Meaux, gérée par la Fondation, avait fait l’objet, notamment à travers des accusations de "violences" et "agression" dont aurait été victime un autiste.

La Fondation de Rothschild accueille avec sérénité cette décision de justice, qui reconnait ainsi l’atteinte à son honneur et à sa considération, et dont la portée rappelle à chacun qu’aucune souffrance ne saurait autoriser ni le mensonge ni la diffamation.

Le 13 décembre 2014

Sévag Torossian,
Avocat de la Fondation de Rothschild

‍

‍

‍

Communiqué de presse de la Députée Valérie Boyer - 2/09/2014

Proposition de loi visant à réprimer la négation des génocides et des crimes contre l’humanité du XXème siècle
A l’heure où nous nous apprêtons à commémorer le centenaire du génocide arménien, aucune loi ne permet encore en France de réprimer le négationnisme des génocides et crimes contre l’humanité, à l’exception de la Shoah. Alors que deux génocides sont reconnus officiellement par la France, la Shoah et le Génocide arménien de 1915 (reconnu par la loi du 29 janvier 2001), seule la négation de la Shoah est à ce jour sanctionnée par la loi Gayssot, instaurant ainsi une concurrence des mémoires. Cette situation injuste doit cesser, tant pour la pénalisation de la négation du génocide de 1915 que pour celle des autres génocides que la France souhaitera reconnaître.

J’avais déjà en 2011 proposé un texte de loi s'inspirant du droit communautaire sur la lutte contre le racisme et la répression des génocides reconnus par la loi Française dont le génocide arménien. Cette proposition de loi avait été adoptée par tous les groupes de l'Assemblée nationale comme du Sénat le 23 janvier 2012. Malheureusement, elle a fait l’objet d’une censure du Conseil Constitutionnel, au motif que le négationnisme relevait de la liberté d'expression, mettant fin à cette tentative de pénalisation du négationnisme.

Pourtant, l’opportunité de réprimer le négationnisme de tous les génocides et crimes contre l’humanité fait écho à une actualité brûlante, dans le contexte des persécutions contre les Chrétiens d’Orient en Irak notamment, qualifiées par Ban Ki-Moon de crimes contre l’humanité.

Il s'avère nécessaire et urgent de légiférer afin de proposer une nouvelle qualification du négationnisme. Je me suis ainsi appliquée à travailler à la rédaction d’une version alternative et innovante, fruit de la réflexion que j’ai menée avec Maître Bernard Jouanneau, avocat et éminent spécialiste du délit de négationnisme, en s'inspirant de l'idée défendue depuis plusieurs années par Maître Sévag Torossian, notamment dans son ouvrage "Vous n'existez pas". C'est pourquoi je propose que le négationnisme ne soit plus considéré par la loi comme un simple abus de la liberté d’expression réprimé par la loi du 29 juillet 1881 mais qu'il prenne toute la place qu'il mérite dans le Code pénal, au chapitre consacré aux crimes contre l'humanité.

Ceci présente un double avantage : sortir de l'impasse juridique opposée par le Conseil Constitutionnel sur la liberté d'expression et protéger tous les génocides reconnus par notre droit.

C’est donc un dispositif législatif enrichi que je propose à la cosignature de mes collègues députés, une loi apolitique visant l’intérêt général, qui s’affranchit des considérations partisanes. Ce texte a vocation à l’universalité car il protège tous les génocides reconnus par la loi française et s’inscrit dans le respect des Droits de l’Homme. Je souhaite que l'examen de cette proposition de loi intervienne prochainement car cette cause me tient particulièrement à cœur mais elle est surtout indispensable à notre engagement et notre droit.

http://valerieboyer.blogspot.fr/2014/09/proposition-de-loi-visant-reprimer-la.html

‍

‍

‍

Communiqué de presse - 27/02/2013

Sévag Torossian, avocat du BFCA, ainsi que du gouvernement arménien depuis 2012, en charge de la procédure pénale engagée dans le cadre de l’agression azérie au sein de l’Assemblée nationale :

« Nous avons déposé deux plaintes pénales, la première à l’initiative d’un jeune français d’origine arménienne, victime de coups et blessures, la seconde par le Directeur du BFCA, organisateur de l’événement.
Une photographie prise au moment de l’agression, corroborée de plusieurs témoignages, démontre que l’élément déclencheur a été un coup porté sur la personne de Monsieur Hratch Varjabédian, Directeur du BFCA, qui demandait aux intrus de s’asseoir et de cesser de scander des propos haineux et injurieux, à un moment-clé où tout le monde était encore assis. Lorsque le coup a été porté, d’autres personnes a proximité ont eu une réaction de protection légitime.
L’enquête est désormais entre les mains de la justice. Le Procureur de la République devra déterminer les conditions dans lesquelles ces deux personnes, dont les noms ne figuraient pas sur la liste des inscrits transmise à l’administration par le BFCA, ont pu s’introduire au sein de l’Assemblée nationale.
Le Procureur devrait également préciser les raisons pour lesquelles une délégation diplomatique azérie se trouvait curieusement sur les lieux quelques instants après l’agression, sans compter la présence de journalistes azéris équipés de caméras.
La représentation diplomatique d’Arménie a, pour sa part, fait toutes les démarches nécessaires auprès des instances officielles et condamne fermement cette provocation préméditée et orchestrée par l’Ambassade d’Azerbaïdjan ».

Paris, le 27 février 2013

Sévag Torossian
Avocat de la République d’Arménie
Avocat du BFCA

‍

‍

‍

Communiqué de presse - 22/03/2013

Un livre plaidoyer pour l'intégration d'un délit de négationnisme dans le code pénal

En 1990, la loi Gayssot était adoptée en France pour apporter une réponse pénale aux actes et déclarations d'antisémitisme. Ce texte a été inséré dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse.

L'auteur, Sévag Torossian, Docteur en droit et Avocat pénaliste, estime que, malgré les meilleures intentions, ce fut une erreur. En effet, à partir de ce moment là, tout le débat sur le négationnisme fut enfermé dans celui sur la liberté d'expression.

Or, d'après lui, le négationnisme ne peut être qu'une opinion. « Le négationnisme est la dissimulation du crime imprescriptible de génocide. Cette infraction est concomitante au crime : en même temps que le criminel opère, il efface les preuves du génocide ». Sévag Torossian propose donc une définition inédite et plus large du négationnisme. En conséquence, il propose de l'intégrer directement dans le Code pénal, ainsi que dans la Convention de 1948 sur la prévention et la répression du crime de génocide.

En utilisant la problématique de la pénalisation du négationnisme du génocide arménien, le livre de Sévag Torossian pose toutes les questions, sans tabou. Pourquoi ne peut-on pas confondre le négationnisme du génocide arménien et celui de la Shoah ? Comment rendre efficace la loi de reconnaissance de 2001 ? Comment transposer en droit français une décision européenne de 2008 sur «la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal» ? Pourquoi a-t-on confondu la pénalisation du négationnisme avec les lois « mémorielles » ? Doit-on interdire de contester un génocide sous peine de prison ? Ses détracteurs sont-ils vraiment les tenants de la liberté d'expression ? Comment concilier la liberté d'expression et la protection de la mémoire des victimes de génocide ? Comment concilier non-ingérence dans le travail des historiens et répréhension du négationnisme ?

Avec ce livre, Sévag Torossian vient verser au débat plusieurs analyses et arguments :
• une explicitation de la lenteur de la décision de reconnaissance par la France du génocide arménien, de l'échec de la pénalisation de son négationnisme et les arguments en présence ;
• une étude sur la motion d'irrecevabilité adoptée au Sénat le 4 mai 2011 et sur l'invalidation de la loi Boyer par le Conseil constitutionnel le 28 février 2012 ;
• une réflexion sur les différentes voies que cette infraction pénale pourrait prendre, et avoir un texte compatible avec la Constitution. Un nouveau texte va prochainement être présenté, conformément à l'engagement du Président François Hollande ;
• Et surtout, Sévag Torossian développe un concept de négationnisme nouveau, plus large que le droit positif actuel sous l'angle du mensonge d'Etat. Et bien au-delà, une possible insertion de cette infraction dans le cadre européen et dans la Convention de 1948 sur la prévention et la répression du crime de génocide.

Un livre pour mieux décrypter les enjeux.

Un plaidoyer sans concession sur la pénalisation du négationnisme en s'appuyant sur le cas du génocide arménien.

En préambule de l'annonce d'un nouveau texte dans les mois qui viennent...

L'auteur

Avocat pénaliste, fondateur du cabinet, Sévag Torossian est Docteur en droit de l'Université Paris Panthéon-Assas. Sévag est l'auteur d'une thèse de droit public sur les Républiques autoproclamées, devenue un livre de référence « Le Haut-Karabakh arménien, un état virtuel ? » publié aux éditions L'Harmattan. Il a aussi écrit un roman, « La prophétie d'Ararat », en 2012, aux éditions Papier Libre.

Précédemment à la fondation de son cabinet dédié à la stratégie et la défense pénale en 2005, Sévag fut Observateur international de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) puis Conseiller auprès du Directeur général du Centre d'Information Stratégique et Economique (CISE).

Sévag Torossian est Membre du Comité scientifique de l'Institut de Droit Pénal du Barreau de Paris (IDP), il est aussi membre actif de l'Association des Avocats Pénalistes (ADAP), de l'Association Française des Docteurs en Droit (AFDD) et de l'Association des Avocats et Juristes Arméniens (AFAJA).

Il est, par ailleurs, l'avocat en France du Gouvernement de la République d'Arménie, ainsi que du Bureau français de la Cause arménienne (BFCA).

‍